Qu'est-ce qu'une charte de colocation ?
C'est le document qui fixe les règles de vie d'un logement partagé : l'usage des pièces communes, le ménage, le calme, les invités, les animaux, les équipements, les poubelles et les clés. Le bailleur la propose, chaque colocataire la signe. Elle complète le bail sans le modifier.
Annexée au bail ou signée seule
- Annexée au bail : elle se signe en même temps que le contrat de location, par les mêmes personnes.
- Signée seule : pour une colocation déjà en place, l'arrivée d'un nouveau colocataire ou une règle qui change. Elle n'engage que ceux qui la signent.
En colocation à contrats individuels, chaque colocataire signe sa propre charte, avec le même texte.
Ce que la charte ne peut pas prévoir
Signée par les colocataires, la charte entre dans le contrat : la loi du 6 juillet 1989 s'y applique. Sont sans effet :
- une amende ou une pénalité en cas de manquement (article 4 i) ;
- l'interdiction d'héberger des proches (article 4 n) ;
- faire payer à tous les colocataires un dégât fait dans une pièce commune (article 4 e) ;
- l'interdiction d'avoir un animal de compagnie, sauf un chien de 1re catégorie (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).
Le modèle n'en contient aucune, et vous avertit si vous en écrivez une.
Ce que contient le modèle
- le bailleur, les colocataires et le logement ;
- dix rubriques déjà rédigées, à modifier ou à retirer : les pièces, le ménage, le calme, les invités, les animaux, les équipements et internet, les déchets et les clés, les dépenses de la vie commune, les arrivées et les départs, et vos propres règles ;
- la signature du bailleur et de chaque colocataire, sur papier ou en ligne.