Avis d’échéance de loyer : modèle type

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Qu’est-ce qu’un avis d’échéance de loyer ?

L’avis d’échéance (ou appel de loyer) est un courrier qui permet au bailleur ou à son mandataire de rappeler au locataire son obligation de respecter les modalités de paiement écrites dans le contrat de bail et ainsi payer en temps et en heure le loyer et les charges locatives. En cas d’impayés, ce courrier est une étape obligatoire pour le recouvrement du loyer.

Quand envoyer l’avis d’échéance ?

La lettre d’appel de loyer peut être envoyée en même temps que la quittance de loyer, elle doit donc concernée le mois suivant. Ainsi le bailleur pourra indiquer dans l’avis un éventuel supplément au loyer tel que la taxe d’ordure ménagère ou la quote-part de l’assurance colocation, le cas échéant. Le locataire est prévenu est ne sera pas surpris sur la somme à payer, notamment si le loyer est versé par prélèvement bancaire automatique de type SEPA.

L’avis d’échéance est aussi utilisé pour relancer et rappeler au locataire ses obligations concernant le paiement de son loyer dès le premier jour de retard.

Forme et contenu de l’avis d’échéance

Aucune disposition légale n’encadre le contenu de l’avis d’échéance, sa mise en œuvre reste donc libre et n’est pas un acte obligatoire. Toutefois, certaines informations doivent apparaître :

  • Identité, coordonnées et adresse du bailleur.
  • Identité du locataire.
  • Adresse du logement mis en location.
  • Date et liste des loyers + charges exigibles.
  • Délai laissé au locataire pour régulariser sa situation, généralement 15 jours.
  • Lieu et date de la rédaction du document.
  • Signature du bailleur ou de son mandataire.

Différences entre avis d’échéance et quittance de loyer

Il ne faut pas confondre l’avis d’échéance et la quittance de loyer. La quittance de loyer est donnée au locataire lorsque le loyer a été versé, l’avis échéance est un rappel envoyé avant le paiement du loyer ou en cas de retard de paiement du locataire. Contrairement à la quittance de loyer qui doit être fourni au locataire lorsque celui-ci le réclame, l’appel de loyer n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

L’avis d’échéance peut servir de justificatif de domicile ?

Contrairement à la quittance de loyer, l’avis d’échéance ne peut pas servir de justificatif de domicile et ne peut donc pas être utilisé dans les démarches administratives et les échanges commerciaux.

L’avis d’échéant est-il gratuit ?

L’appel de loyer est gratuit, aucun frais lié a ce document ne peut être facturé au locataire. Le bailleur devra s’acquitter du coût d’un timbre et d’une enveloppe s’il choisi l’envoi par voie postale.

Que faire si l’appel de loyer n’aboutit pas ?

Lorsque les 15 jours de délai sont passés et que le locataire n’a pas payé ses dettes locatives, le bailleur doit envoyer une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Ces étapes vont permettre le remboursement du loyer ou l’expulsion du locataire si celui-ci persiste dans son manquement.

Avis d’échéance dématérialisé

Le bailleur peut décider de transmettre l’avis par voie électronique (e-mail par exemple) au format PDF ou WORD. Toutefois, l’accord du locataire doit être formalisé par une clause de communication par voie électronique inscrite dans le bail de location initialement signé par les parties au contrat.

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