À quoi sert l'avenant suite à une séparation
Quand un couple locataire se sépare et que l'un des deux quitte le logement, le bail ne s'arrête pas : il se poursuit avec celui qui reste. Mais le départ, à lui seul, ne libère pas celui qui part. L'avenant, signé par le bailleur et les deux ex-partenaires, fixe la date à partir de laquelle le loyer n'incombe plus qu'à celui qui reste, et décharge celui qui part pour l'avenir.
Ce que dit la loi selon le couple
- Mariés : les époux sont cotitulaires du bail du logement familial, même si un seul l'a signé (article 1751 du Code civil), et solidaires du loyer (article 220). Sans avenant, cette solidarité dure jusqu'à la mention du divorce en marge des actes de l'état civil.
- Pacsés : les partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante, loyer compris (article 515-4 du Code civil), jusqu'à l'enregistrement de la dissolution du PACS.
- Concubins tous deux au bail : c'est une colocation. Si le bail prévoit une clause de solidarité, celle du partant s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans les trois cas, l'avenant permet au bailleur de renoncer plus tôt à cette solidarité. Il n'y est pas obligé : il perd un débiteur.
Ce que contient le modèle
- le bailleur, le locataire qui part et celui qui reste, le logement et la date du bail ;
- la date du départ, à partir de laquelle le loyer et les charges incombent à celui qui reste ;
- la renonciation du bailleur à réclamer au partant les sommes de la période qui suit ;
- le maintien de ce qui est dû pour la période antérieure, régularisation des charges comprise ;
- le sort du dépôt de garantie, qui reste au bailleur jusqu'à la fin du bail ;
- des dispositions particulières libres, si vous en avez besoin.
Le bail continue aux mêmes conditions : même loyer, même date de révision, même échéance. Ce n'est pas un nouveau bail.
En cas de violences au sein du couple
Aucun avenant n'est nécessaire. La personne qui quitte le logement informe le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale de moins de six mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989). Sa solidarité, et celle de son garant, prennent fin le lendemain de la première présentation de la lettre.
Questions fréquentes
Faut-il refaire un état des lieux ?
Non. L'état des lieux accompagne la remise et la restitution des clés : le bail se poursuit, il n'y en a pas.
Le dépôt de garantie est-il rendu à celui qui part ?
Non, sauf accord contraire : il reste entre les mains du bailleur jusqu'à la fin du bail. Les ex-partenaires règlent entre eux le remboursement de la part de chacun.
Et le garant de celui qui part ?
Son engagement suit la dette qu'il garantit : il ne répond pas des loyers dont le bailleur a déchargé le locataire.
Et si celui qui reste n'est pas sur le bail ?
Il doit y entrer : utilisez l'avenant de changement de locataire.