Qu'est-ce qu'un contrat de sous-location meublée ?
Le contrat de sous-location meublée permet à un locataire principal de sous-louer tout ou partie de son logement meublé à un tiers, avec l'autorisation écrite du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Caractéristiques principales
- Autorisation obligatoire : Le bailleur doit donner son accord écrit
- Loyer plafonné : Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du bail principal
- Durée limitée : La sous-location ne peut excéder la durée du bail principal
- Dépôt de garantie : Maximum 2 mois de loyer hors charges
- Liste de meubles : Inventaire des meubles obligatoire
Documents à fournir au sous-locataire
- Copie du bail principal
- Autorisation écrite du bailleur
- Inventaire des meubles
- État des lieux d'entrée