Congé du bailleur

1Le bail

Quel bail avez-vous signé ?

Location vide Location meublée Étudiant (9 mois) Mobilité Parking, garage

Date de début du bail

La date de prise d'effet écrite dans le bail.

Corriger la date d'échéance

Échéance visée

Le dernier jour du bail. Laissez vide pour garder la date calculée.

2Pourquoi donnez-vous congé ?

Je vends Votre locataire peut acheter en priorité. Je reprends Pour y habiter, ou y loger un proche. Motif sérieux Retards répétés, troubles, défaut d'assurance…

Prix de vente

En euros.

Conditions de la vente

Le congé vaut offre de vente : votre locataire peut l'accepter pendant les deux premiers mois du préavis. Si vous vendez ensuite moins cher, le notaire doit le lui proposer.

En meublé, votre locataire n'a pas de droit d'achat prioritaire : le congé dit seulement que vous vendez.

Qui va habiter le logement ?

Son lien avec vous

Son adresse actuelle

Pourquoi cette reprise ?

La loi demande de montrer que la reprise est réelle et sérieuse : quelques mots concrets suffisent.

Le motif

Retards ou impayés répétés Troubles de voisinage Défaut d'assurance Autre motif

Les faits, avec leurs dates

Le juge vérifie le motif : datez chaque fait et citez vos courriers (relances, mises en demeure).

3Deux vérifications

Avez-vous acheté ce logement déjà loué il y a moins de trois ans ?

Oui Non

Date de l'acte d'achat

Votre locataire aura-t-il plus de 65 ans à l'échéance ?

Oui Non Je ne sais pas

2L'état des lieux de sortie

Date et lieu proposés pour l'état des lieux de sortie

Le congé

1Le bail

Ce que l'acte doit dire

2Pourquoi donnez-vous congé ?

3Deux vérifications

2L'état des lieux de sortie

Connexion ou inscription

Connexion réussie !