🅿️ Contrat de location parking / garage / box
Durée du bail
À renseigner obligatoirement si la durée est réduite
Bail principal et autorisation
En tant que sous-location, le loyer ne peut excéder celui du bail principal et la durée ne peut excéder celle du bail principal.
Encadrement des loyers
À renseigner si le loyer dépasse le loyer de référence majoré
Révision du loyer
(aide)
Dernier IRL publié à la date de signature. Si le contrat ne le précise pas, c'est le dernier indice connu à la date de signature qui s'applique.
Date à laquelle le loyer peut être révisé chaque année
Locataire précédent
En zone tendue, vous devez indiquer si le bien a été loué au cours des 18 derniers mois.