🅿️ Contrat de location parking / garage / box
Durée du bail
À renseigner obligatoirement si la durée est réduite
Motif du bail mobilité
Situation du locataire à la date de prise d'effet du bail
Sans motif relevant de l'article 25-13, le contrat encourt la requalification en bail meublé
classique (dépôt de garantie dû, reconduction tacite…). Vous pouvez néanmoins continuer.
Bail principal et autorisation
En tant que sous-location, le loyer au m² ne peut excéder celui du bail principal et la durée ne peut excéder celle du bail principal.